Depuis la campagne de 2022, vous pouvez corriger une déclaration en déposant une déclaration corrective via la procédure de télédéclaration.
Le portail est ouvert pour les dépôts correctifs du mois d’août au mois de décembre (cf. calendrier fiscal pour les dates précises). Au-delà, les dépôts seront rejetés par la DGFiP.
Seules les déclarations préalablement déposées et acceptées par le biais de la téléprocédure EDI-IR pendant la période initiale (avril à juin) peuvent être corrigées en télédéclaration.
A compter de la campagne de 2024, il est possible d’effectuer une déclaration corrective pour des données sociales. Les Déclarations de Revenus des Indépendants, comprenant les formulaires 2042-DRITI, 2042-PAMC et 2042-MSA ainsi que l’annexe MSAEXPL, peuvent désormais faire l’objet d’un dépôt correctif.
Si seules des données sociales sont corrigées lors d’un dépôt correctif, la déclaration ne fera pas l’objet d’un nouvel avis d’imposition à l’IR. Un nouvel avis d’imposition à l’IR ne sera généré qu’en cas de correction relative à des données fiscales.
Procédure
Pour effectuer une déclaration corrective, dans l’espace réservé à la télédéclaration, sélectionnez la ou les cases correspondant aux informations ayant fait l’objet de modifications : impôt sur le revenu (IR), impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou déclaration de revenus des indépendants (DRI).
Cette option n’est visible que pendant la période de déclaration corrective (août à décembre).
Par exemple, si votre déclaration primitive contient de l’IR, de l’IFI et une déclaration de revenus des indépendants mais que vous ne corrigez que l’IR, vous devez cocher « IR ». Si en revanche vous modifiez également l’IFI et la déclaration de revenus des indépendants, vous devez cocher « IR », « IFI » et « Déclaration de revenus des indépendants ». Attention : l’ensemble des formulaires sera déposé de nouveau (IR/IFI/DRI). Pensez à bien recontrôler globalement votre dépôt.
L’envoi de la déclaration corrective se fait ensuite de manière classique (étapes de contrôles, validation, envoi).
Vous pouvez effectuer autant de déclarations correctives que vous le souhaitez jusqu’à la date de fermeture du service (décembre). La dernière corrective acceptée par la DGFiP sera celle prise en compte.
Restrictions à la déclaration corrective
La DGFiP interdit l’utilisation de la déclaration corrective dans certaines situations.
Le positionnement des numéros fiscaux des déclarant 1 et déclarant 2 doit être identique à celui de la déclaration initiale. Ils ne peuvent pas être inversés.
Il n’est par ailleurs pas autorisé d’effectuer :
- Un nouveau changement d’adresse (si un changement d’adresse avait été mentionné dans le dépôt initial, il doit être reconduit à l’identique) ;
- Un nouveau changement de situation de famille (si un changement de situation de famille avait été mentionné dans le dépôt initial, il doit être reconduit à l’identique : mariage, PACS, divorce, séparation, rupture du PACS, décès).
Si vous souhaitez toutefois apporter des corrections sur le changement d’adresse ou sur le changement de situation de famille, vous devez déposer une déclaration corrective papier (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-corriger-la-declaration-que-jai-deja-deposee-comment-proceder).
Traitement par la DGFiP
Les dépôts correctifs font l’objet d’une acceptation ou d’un rejet par la DGFiP.
- Une déclaration rejetée doit obligatoirement être redéposée pour la prise en compte de la ou des corrections ;
- Une déclaration acceptée peut être corrigée par une nouvelle déclaration corrective, le dernier dépôt annule et remplace le précédent.
Le dépôt d’une déclaration corrective donnera lieu à l’établissement d’un avis correctif :
- Par le traitement d’un contentieux, en cas de situation de dégrèvement ou d’imposition nulle ;
- Par le traitement d’une imposition supplémentaire, en cas de situation de rappels de droits dus.