MAJ du 13 mai 2022 : après échange avec la DGFiP, une solution a été trouvée et mise en place pour satisfaire les contrôles imposés par l’ACOSS dans l’intégration des données de la déclaration des revenus des indépendants.
Concrètement :
- des contrôles ont été ajoutés pour vous orienter sur les saisies obligatoires,
- certaines cases doivent être systématiquement servies car l’ACOSS souhaite s’assurer que l’usager affilié a bien pris connaissance des rubriques pouvant le concerner, même si celles-ci ne doivent pas être valorisées. Nous avons ajouté la possibilité d’indiquer dans ce cas un 0 significatif :
Pour les dossiers qui avaient été précédemment rejetés aux motifs DR1 / DR2 / DR3 / DR4 / DR5 / DR6, il convient de suivre ces instructions et de les redéposer.
Voici les cas qui peuvent nécessiter votre attention pour une saisie correcte :
| Déclarant 1 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAE). Vous devez dans ce cas saisir également au moins l’une des bases de calcul des cotisations dans la déclaration 2042 (cases DSCA ou DSDA). |
| Déclarant 2 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAF). Vous devez dans ce cas saisir également au moins l’une des bases de calcul des cotisations dans la déclaration 2042 (cases DSCB ou DSDB). |
| Déclarant 1 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAE) ainsi que des revenus en cases 1GB ou DSSI. Vous devez dans ce cas saisir également la case DSAA (dividendes – associé exerçant son activité dans une société IS), éventuellement servie à 0. |
| Déclarant 2 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAF) ainsi que des revenus en cases 1HB ou DSSJ. Vous devez dans ce cas saisir également la case DSAB (dividendes – associé exerçant son activité dans une société IS), éventuellement servie à 0. |
| Déclarant 1 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAE) ainsi que des revenus en cases 2DC, 2TS ou 2CG. Vous devez dans ce cas saisir également la case DSAA (dividendes – associé exerçant son activité dans une société IS), éventuellement servie à 0. |
| Déclarant 2 : vous avez indiqué son affiliation au régime social des indépendants (case DSAF) ainsi que des revenus en cases 2DC, 2TS ou 2CG. Vous devez dans ce cas saisir également la case DSAB (dividendes – associé exerçant son activité dans une société IS), éventuellement servie à 0. |
Rappel du problème initial : un certain nombre de dossiers étaient rejetés par la DGFiP pour les motifs suivants :
| DR1 | Présence obligatoire d’au moins une rubrique « Cotisations sociales » si Déc 1 affilié ACOSS (10DSAE coché) |
| DR2 | Présence obligatoire d’au moins une rubrique « Cotisations sociales » si Déc 2 affilié ACOSS (10DSAF coché) |
| DR3 | Présence du code 10DSAA obligatoire en présence du code 0201GB ou 10DSSI, si Déc 1 affilié ACOSS (10DSAE coché) |
| DR4 | Présence du code 10DSAA obligatoire en présence du code 0201HB ou 10DSSJ, si Déc 2 affilié ACOSS (10DSAF coché) |
| DR5 | Présence obligatoire du code 10DSAA en présence 0202DC ou 0202TS ou 0202CG si Déc 1 affilié ACOSS (10DSAE) |
| DR6 | Présence obligatoire du code 10DSAB en présence 0202DC ou 0202TS ou 0202CG si Déc 2 affilié ACOSS (10DSAF) |
La DGFiP semble attendre, dans le cas de contribuables affiliés au régime social des indépendants (cases DSAE / DSAF cochées), que la case DSAA / DSAB soit également servie (dividendes associés). Or la perception de dividendes n’est évidemment pas obligatoire dans ces situations.