Retrouvez ci-dessous la liste des déclarations gérées par Clickimpôts.
Déclaration d’Impôt sur le Revenu (procédure EDI-IR)
Les formulaires pris en charge par la télédéclaration sont les suivants :
- formulaires principal n°2042 et complémentaires n°2042-C et n°2042-C-PRO,
- formulaire n°2042-RICI (réductions et crédits d’impôt),
- formulaires n°2042-IOM et n°2042-IOMFC (investissements outremer),
- formulaires annexes n°2044 et 2044-S,
- formulaire annexe n°2047,
- formulaires annexes n°2074, n°2074-ABT, n°2074-CMV et 2074-I,
- formulaire n°3916 (déclaration d’un compte ouvert hors de France),
- déclaration des contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger,
- déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et ses annexes.
Restrictions à la télédéclaration EDI-IR
Un certain nombre de restrictions peuvent toutefois interdire d’avoir recours à la télédéclaration. Il s’agit de cas non pris en charge par l’administration fiscale ou de formulaires non gérés par Clickimpôts.
Vérifiez que vous n’êtes pas concerné par l’une de ces situations :
- Primo-déclarant ne disposant pas de numéro fiscal,
- Non-résidents,
- Personnes domiciliées dans les collectivités et territoires d’outremer,
- Vous déclarez plusieurs changements de situation de famille dans l’année,
- Personnes dispensées de dépôt de déclaration de revenus 2042 mais qui doivent déclarer leur patrimoine immobilier à l’IFI (nécessité d’imprimer une 2042-COV),
- Nécessité de déposer une déclaration annexe parmi la liste suivante :
- 2042-LE, 2042-NR, 2041-E, 2041-GL, 2041-PB,
- 2047-SUISSE,
- 2062 (prêts entre particuliers),
- 2074-ETD, 2074-IMP, 2074-IMPDIR, 2074-DIR, 2075,
- 2083-PART,
- Nécessité de déclarer des moins-values pour les TNS dans le formulaire n°2047,
- Affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA) : si vous souhaitez déclarer un déficit (vous devez dans ce cas déposer une déclaration sociale papier et l’adresser directement à votre caisse MSA locale).
Si vous êtes concerné par l’une de ces restrictions, vous devrez utiliser un autre moyen de dépôt pour la déclaration (impression papier, dépôt en ligne).
N’oubliez pas par ailleurs qu’en matière d’Impôt sur le Revenu, les dépôts » partiels » ne sont pas acceptés par la DGFiP. Si vous êtes concerné par l’un des formulaires de la liste proposée ci-dessus, vous ne pourrez pas déposer les autres formulaires.
Nous vous conseillons donc de préparer votre télédéclaration avant la date limite de dépôt papier afin de palier une éventuelle impossibilité de dépôt via l’EDI.
Déclarations SCI (procédure EDI-TDFC)
Cette procédure TDFC (Transfert des Données Financières et Comptables) est réservée à la transmission des déclarations professionnelles.
Sociétés civiles immobilières (déclaration n°2072)
L’ensemble des déclarations n°2072 peut être télédéclaré à l’aide de ClickImpôts :
- formulaire n°2072-S et annexes 2072-S-A1, 2072-S-A2,
- formulaire n°2072-C et annexes 2072-C-AN1, 2072-C-AN2, 2072-C-AN8,
- formulaire n°2072-E (détermination de la valeur ajoutée de l’entreprise).
Les autres déclarations professionnelles éligibles à la procédure TDFC (2035, 2031, 2039, etc.) ne sont pas disponibles dans Clickimpôts.
Vous êtes une société basée hors de France ?
Pour être tiers déclarant, la DGFiP exige un SIRET français valide : une société étrangère ne peut donc pas utiliser la télédéclaration en mode tiers déclarant.
Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre solution Clickimpôts & Portail client ; elle vous permettra de mettre les déclarations à disposition de vos clients, et ceux-ci pourront les télédéclarer auprès de la DGFiP.
Suppression de la Convention d’adhésion
Par mesure de simplification, l’administration fiscale ne demande aucune convention d’adhésion aux procédures EDI (IR ou TDFC) de la part des déclarants.
Dans la mesure où Harvest a reçu l’habilitation Partenaire EDI, la simple utilisation de Clickimpôts pour télédéclarer fait office d’adhésion à la procédure.
Vous devez toutefois faire signer à vos clients un mandat fiscal, une lettre de mission ou un contrat vous permettant d’effectuer votre activité de conseil, notamment si vous êtes tiers déclarant.