Mise à jour du 27 avril 2022
Les principales évolutions réglementaires concernent :
- La revalorisation du barème kilométrique pour les salariés ;
- Le dispositif Pinel plus ;
- la réduction Madelin, dont le taux est majoré.
L’ensemble des mesures inscrites dans la Loi de finances sont détaillées dans la documentation fiscale intégrée à Clickimpôts.
Traitements et salaires : revalorisation exceptionnelle du barème kilométrique
Compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant supportée par les salariés, le barème kilométrique est exceptionnellement revalorisé de 10%.
Dispositif Pinel plus
Le taux de la réduction Pinel est raboté pour les biens neufs, réhabilités ou locaux transformés en logement, acquis à compter du 1er janvier 2023 (acte de vente signé devant notaire à partir du 1er janvier 2023), et pour les logements que le contribuable fait construire dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2023.
Le taux de réduction pour ces logements sera :
- engagement de location de 6 ans, de 10,5 % (ou 21,5% pour les investissements outre-mer) en 2023, et 9 % en 2024 (ou 20% pour les investissements outre-mer) ;
- engagement de location de 9 ans, de 15 % (ou 26% pour les investissements outre-mer) en 2023, et de 12 % (ou 23% pour les investissements outre-mer) en 2024.
Par dérogation, 3 types d’investissements conservent le taux ordinaire même s’ils sont actés en 2023 ou 2024 (soit 12 % en cas d’engagement de location de 6 ans ou 18 % en cas d’engagement de location de 9 ans) : les logements Pinel Denormandie (nécessitant de réaliser au moins 25 % de travaux), les logements situés dans les quartiers prioritaires qui respectent certaines normes de confort, et les logements respectant certaines normes environnementales et de confort ;
Ces conditions doivent être respectées en plus des conditions classiques du Pinel.
Reduction Madelin – Entrée en vigueur du taux majoré au 18 mars
Pour les souscriptions réalisées à compter du 18 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), le taux de la réduction Madelin est porté à 25 %. Ce taux de 25% est applicable sur la même période aux versements effectués au titre des souscriptions des parts de FCPI et de FIP.
Ce taux majoré est temporaire. Le taux de 18% s’appliquera de nouveau aux versements effectués à compter du 1er janvier 2023.
Mise à jour du 20 janvier 2022
Les principales évolutions réglementaires sont les suivantes :
- Actualisation du barème des revenus ;
- Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le champ et les modalités du crédit sont précisés ;
- Prorogation de l’abattement « dirigeants » de 500 000 € ;
- Indépendants : allongement des délais d’option pour un régime réel et de renonciation ;
- Prorogation de régimes de faveur.
L’ensemble des mesures inscrites dans la Loi de finances sont détaillées dans la documentation fiscale intégrée à Clickimpôts.
- Point d’attention sur l’application du taux majoré pour la réduction d’impôt Madelin (ou IR-PME) pour l’année 2022
Actualisation du barème de l’impôt sur les revenus 2021
Revalorisation de 1,4% du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 pour neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition.
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés dans la même proportion de 1,4 %.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
En principe, l’avantage est réservé aux services rendus à domicile du contribuable. Selon l’article 3 de la loi de finances, certains services rendus à l’extérieur du domicile sont retenus pour le calcul du crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence (accompagnement des enfants à l’école dans le cadre d’une garde d’enfant à domicile par exemple).
Ouvrent droit également au crédit d’impôt, les prestations de téléassistance et de visioassistance au profit de personnes âgées ou handicapées dans la mesure où ces prestations permettent le maintien à domicile de ces personnes.
Abattement « dirigeant » : prorogation
L’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite de 2019 à 2021 pour céder leurs titres.
Indépendants : allongement des délais d’option pour un régime réel et de renonciation
Cette mesure doit permettre aux indépendants de choisir entre les régimes d’imposition en ayant le niveau d’information nécessaire (résultats de l’exercice précédent et des premiers mois de la période en cours).
Ainsi les entreprises au micro-BIC ont un délai supplémentaire pour opter pour un régime réel. L’option pourra être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus (l’option devait intervenir avant le 1er février jusqu’à présent).
Le délai de renonciation à l’option pour le régime réel des entreprises au micro-BIC est désormais fixé en fonction du délai de dépôt de la déclaration des résultats. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui veulent renoncer au régime simplifié.
Concernant les BNC, les contribuables qui relèvent sur option du régime de la déclaration contrôlée peuvent renoncer à leur option dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats.
Prorogation de régimes de faveur
Les dispositifs « LMNP » ou « Censi-Bouvard » et « Denormandie » sont prorogés d’un an, soit respectivement jusqu’au 31 décembre 2022 et 2023. La réduction d’impôt pour investissements Pinel en Bretagne s’appliquera pour trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2024.
L’application du plafond majoré pour les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » est quant à elle prorogée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le taux de 75% pour la réduction sur les dons aux organismes de lutte contre la violence domestique s’appliquera pour une année supplémentaire, soit 2022. La réduction pour souscription au capital d’entreprises de presse a comme nouvelle échéance le 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2023 mais l’entrée en vigueur de la prorogation dépend de la réponse de la Commission européenne qui doit se prononcer sur la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne.
Réduction Madelin – Incertitude sur la date d’application du taux majoré à 25%
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, proroge, jusqu’au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la « réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME ».
Pour les versements 2022, ce taux de 25% s’appliquera à compter d’une date fixée par décret à paraitre dans les 2 mois suivant la réponse de la Commission européenne. A ce jour la décision n’a pas encore été rendue.