La seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait instauré le principe d’un rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 €, en présence de travaux de rénovation énergétique (applicable pour les années 2023 à 2025).
L’interprétation initiale du texte nous avait conduits à adopter une position prudente (le rehaussement du plafond se déclenchait uniquement lorsque le montant des dépenses de travaux de rénovation énergétique dépassait 10 700 €). Nous avions fait ce choix pour ne pas diminuer à tort l’imposition, dans l’attente de précisions de l’administration fiscale.
Interrogée par nos soins, la DGFiP a confirmé que ce rehaussement de plafond n’est pas conditionné au montant des travaux de rénovation énergétique, mais bien appliqué dès le premier euro de travaux de ce type. Le calcul du déficit foncier imputable sur le revenu global a été ajusté en conséquence.
Soit une propriété avec :
- 10 000 € de revenus bruts
- 20 000 € de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
- 5 000 € de dépenses de travaux de rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique, ici inférieurs à 10 700 €, sont désormais pris en compte dans le déficit imputable sur le revenu global.
Mise à jour du référentiel des communes de France
Le référentiel des communes, utilisé notamment pour l’adresse fiscale de taxation, a été mis à jour sur la base des communes connues au 01/01/2024. Il prend en compte les créations, suppressions ou fusions de communes intervenues en 2023.