Intégration de la réforme des Management Packages
La loi de finances pour 2025 instaure un nouveau régime fiscal applicable aux Management Packages (article 163 bis H du CGI), applicable aux gains réalisés à compter du 15 février 2025.
Le montant du gain net est imposé dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières avec une limite tenant compte de la performance financière de la société de référence pendant la période de détention des titres concernés et du prix payé pour leur acquisition ou leur souscription, à savoir :
(Prix payé pour la souscription ou l’acquisition des titres x multiple de la performance financière) – prix payé pour la souscription ou l’acquisition des titres
Le montant du gain qui excède cette limite est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
Les informations nécessaires au calcul du gain de cession sont à saisir dans la déclaration 2074 dans une nouvelle page dédiée aux Management Packages. Vous devez également renseigner :
- Ligne 566 : la fraction du gain imposable aux plus-values, qui suit le fonctionnement classique de la déclaration 2074 (imputation des moins-values, application d’abattements pour durée de détention, etc.)
- Ligne 567 : la fraction du gain imposable aux traitements et salaires par déclarant, reportée automatiquement ligne 1MP (déclarant 1) ou 1MQ (déclarant 2) dans la déclaration 2042 C.
Report d’imposition – mention expresse requise
Lorsque le gain porte sur des titres bénéficiant d’une imposition en report, le montant mis en report dans la catégorie des traitements et salaires doit être déclaré par mention expresse dans la déclaration 2042.
La ventilation de cette fraction directement depuis la déclaration 2074-I est en cours de développement et sera disponible prochainement
Correctif sur des blocages ou difficultés de navigation lors de la saisie de vos déclarations
Dans certaines configurations techniques et en présence d’une bande passante un peu faible, vous pouviez rencontrer des blocages ou des difficultés de navigation lors de la saisie de vos déclarations. Nous venons de corriger ce dysfonctionnement.