CGU

Sommaire

Clickimpôts Premier 2025
Clickimpôts Premier 2024
Clickimpôts Premier 2023
Clickimpôts Premier 2022
Clickimpôts Premier 2021

Clickimpôts Premier 2025

CONTRAT DE LICENCE

(Version novembre 2023)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Harvest édite notamment un logiciel dénommé Clickimpôts Premier, permettant à un particulier la saisie assistée pour remplir sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation fiscale, l’impression et la télédéclaration de sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s).

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

Dans le présent contrat (ci-après le « Contrat »), les termes ci-après définis et utilisés avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante entre les Parties :« Anomalie » : désigne tout défaut reproductible de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, tout bogue, toute erreur se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès au Logiciel.

« Code Objet » : programme informatique qui, après avoir été compilé, et traduit en langage binaire sous forme de code dit exécutable, est directement lisible et compréhensible par un ordinateur, un serveur ou plus généralement un système informatique.

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Documentation » : désigne l’aide en ligne pour l’utilisation du Logiciel, ainsi que les aides fiscales accessibles au Licencié via un lien permettant la visualisation d’un complément d’information. Cette aide fiscale mise à disposition du Licencié est extraite de la solution documentaire, elle-même protégée par le droit d’auteur. La Documentation est rédigée en français.

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Données à caractère personnel » : Données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des programmes Clickimpôts Premier, mis sur le marché par Harvest, et comprenant les mises à jour éventuellement effectuées par Harvest pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires pendant l’année fiscale correspondant au Millésime du Logiciel. Clickimpôts Premier comprend la déclaration générale 2042, les déclarations 2044 (revenus fonciers), 2074 (plus-values mobilières), 2047 (revenus encaissés à l’étranger), la déclaration 2042-IFI, la déclaration 2072 des SCI, ainsi que des fonctions de conseil et de simulation. La description détaillée du Logiciel est accessible sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

« Licencié » : désigne un particulier, personne physique, utilisant le Logiciel pour effectuer sa ou ses déclaration(s) de revenus personnels ou de ses SCI, uniquement pour son propre compte ou celui de sa Famille, telle que définie à l’article « Droit d’utilisation ». Cet utilisateur doit avoir accepté pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat de licence avant toute utilisation du Logiciel.

« Millésime du Logiciel » : désigne l’année pour laquelle la déclaration fiscale peut être effectuée via le Logiciel. Le Millésime du Logiciel est indiqué en apposition du nom du Logiciel.

« Millésime antérieur du Logiciel » : désigne une année précédente par rapport au Millésime du Logiciel. Si le Licencié a acquis une version précédente du Logiciel, il dispose de la faculté de gérer les dossiers créés dans cette version précédente au sein du Millésime actuel, tel que cela est décrit à l’article « Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel ».

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« Portail fiscal » : service internet édité par Harvest permettant au Licencié d’accéder aux services de Télédéclaration. Le Portail fiscal réceptionne les Télédéclarations envoyées par le Logiciel et les transmet au Destinataire.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

« Services » : Désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance du Logiciel hébergé, ou encore la maintenance du Logiciel conformément à ce qui est décrit dans le Contrat.

« Télédéclaration » : procédure permettant le dépôt par voie dématérialisée auprès du Destinataire des déclarations de revenus établies par le Logiciel, conformément au Contrat. Une Télédéclaration comprend le formulaire fiscal principal et ses annexes, ainsi que les données complémentaires permettant le bon acheminement de cette déclaration vers son Destinataire. Le format technique de la télédéclaration respecte le cahier des charges de la procédure fiscale concernée (EDI-IR ou EDI-TDFC) mis à disposition par l’association EDIFICAS.

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

Lors de la première connexion en ligne par le Licencié au Logiciel, il est demandé expressément au Licencié, avant toute utilisation du Logiciel, de lire et d’accepter pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat. Sans cette acceptation préalable, l’accès du Licencié au Logiciel sera refusé.

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.

En cas de modification ultérieure du présent Contrat, il sera demandé au Licencié, dès sa connexion suivante au Logiciel, d’accepter les nouvelles conditions du Contrat pour continuer d’avoir accès au Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée de l’année correspondant au Millésime du Logiciel au cours de laquelle le Licencié doit effectuer sa ou ses déclarations, et pendant toute la durée de prescription fiscale desdites déclarations.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Il est rappelé que le Contrat ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit de propriété sur le Logiciel, son Code Objet, son Code Source, le graphisme de son interface, sa Documentation, et plus généralement sur tout élément lié au Logiciel ; ces éléments restant la seule propriété d’Harvest.

Par le présent Contrat, Harvest concède au Licencié un droit personnel d’utilisation sur le Logiciel et sa Documentation associée, pour ses besoins propres de calcul d’impôts, de simulation fiscale et d’établissement de sa ou ses déclarations fiscales, voire de celles de sa Famille. Aucune utilisation à titre professionnel ou à des fins commerciales n’est autorisée.

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Licencié ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.

Le Licencié s’oblige à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel et à n’utiliser celui-ci que pour ses besoins propres dans les conditions définies aux présentes.

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire dont Harvest et/ou ses fournisseurs est l’éditeur et le propriétaire exclusif. Cette aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) est protégée, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest et/ou ses fournisseurs est producteur. L’aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de l’aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de l’aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel.

En outre, le Licencié s’interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’Harvest en tant que producteur de base de données et éditeur de logiciels.

Dans ce cadre et en contrepartie du prix payé, Harvest accorde au Licencié un simple droit d’utilisation personnel, non transférable, non exclusif, pour la durée du Contrat, pour la France, à l’exclusion de tout autre droit de propriété, notamment intellectuelle, de quelque sorte que ce soit.

Par ailleurs, les marques verbales et les logos apparaissant dans le Logiciel sont des marques appartenant exclusivement à Harvest et/ou ses fournisseurs et font l’objet d’un dépôt. Dans ce cadre, le Licencié s’interdit d’utiliser d’une quelconque manière que ce soit ces marques sans l’accord préalable et écrit d’Harvest.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

Le Licencié reconnaît avoir été informé que l’utilisation du Logiciel nécessite impérativement une connexion internet tel que spécifié dans la Documentation. Dans ce cadre et de manière générale, il est précisé que le Licencié est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Logiciel via le réseau Internet. Harvest ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications. Dans ce cadre, Harvest n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Licencié reconnaît.

Aux fins d’attribution de la Licence et en cas de première utilisation du Logiciel sur un poste, un identifiant et un mot de passe seront demandés au Licencié. Cet identifiant et ce mot de passe sont identiques à ceux du compte client utilisé par le Licencié lors de l’achat du Logiciel sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

L’Accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

Harvest se réserve le droit de couper, si nécessaire pour des raisons motivées de sécurité, tout Accès au Logiciel et aux Données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que le Licencié puisse réclamer une réduction du prix. Dans ce cas Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Logiciel le plus rapidement possible.

À titre plus général, Harvest s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal du Logiciel hébergé, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Harvest. Ce dernier pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage d’HARVEST ont été effectivement défaillants.

7.2 Utilisation dans un cadre privé

Le Logiciel Clickimpôts Premier est strictement réservé à un usage personnel dans le cadre privé, et exclut toute utilisation à titre professionnel. Il permet au Licencié d’effectuer les déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que les déclarations de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à l’impôt sur le revenu relatives à son foyer fiscal et à son cadre familial élargi.

L’utilisation du Logiciel est ainsi possible dans les limites suivantes :

Un maximum de dix (10) foyers fiscaux pour les dossiers d’impôt sur le revenu
Un maximum dix (10) SCI à l’impôt sur le revenu pour les dossiers SCI

Harvest se réserve le droit de limiter la création de foyers fiscaux ou de SCI au-delà de ces limites. Etant précisé que même en l’absence de limite technique, tout dépassement des maximums décrits dans le présent article sera constitutif d’une contrefaçon.

7.3 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si le Licencié acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur du Logiciel, des limitations d’usage sont appliquées :

La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.4 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

l’hébergement proprement dit du Logiciel,
la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
dispositif anti-feu,
sécurité électrique,
protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

Harvest sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour le Licencié.

7.5 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

La prestation de maintenance comprend :

une maintenance corrective,
une maintenance réglementaire.

Maintenance corrective – Les prestations de maintenance corrective consistent à corriger ou, à défaut, à fournir une solution de contournement de toutes Anomalies qui pourraient apparaître lors d’une utilisation conforme du Logiciel et des Services. Lorsque le Client constate une Anomalie, il en informe immédiatement par téléphone Harvest et le confirme par courrier électronique. Harvest s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour permettre un rétablissement des Services dans les meilleurs délais.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciels, imposées par la loi.

7.6 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

Ce service téléphonique est ouvert de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au jeudi et de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi, sauf les jours fériés et les jours de fermeture d’HARVEST.

Le Licencié décrit au service d’assistance, avec le plus de précision possible, la difficulté rencontrée et les circonstances dans lesquelles elle est survenue. Le Licencié conserve la responsabilité des informations qu’il transmet à HARVEST.

HARVEST enregistre la date, l’heure et l’objet de l’appel et répond dans les meilleurs délais. En fonction de la description par le Licencié de la difficulté rencontrée, HARVEST lui fournit les conseils en vue de remédier à cette difficulté.

7.7 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.7.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Le Portail fiscal permet de réceptionner les Télédéclarations effectuées par le biais du Logiciel, de les transmettre au Destinataire par voie sécurisée et horodatée, et de suivre l’évolution de ces déclarations.

Plus précisément il permet :

la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation
le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

Harvest peut sous-traiter tout ou une partie des prestations indiquées ci-dessus. En cas de sous-traitance, Harvest demeurera responsable vis-à-vis du Licencié de la bonne exécution du service par le sous-traitant auquel il aura recours.

7.7.2 Accès et fonctionnement du service

L’utilisation du Portail fiscal nécessite une connexion sécurisée par la saisie d’un identifiant et un mot de passe. Cette connexion est nécessaire pour le dépôt des Télédéclarations ainsi que pour accéder au suivi des Télédéclarations.

Ces identifiants peuvent être communiqués au Licencié par Harvest de plusieurs façons, en fonction du contexte d’utilisation. Ils correspondent généralement aux identifiants utilisés sur la boutique du site www.clickimpots.com.

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

L’utilisation du Portail fiscal nécessite un accès à internet. Il est rappelé qu’Harvest n’est pas responsable des interruptions ou défaillances d’Internet ou des réseaux tiers, ni des délais d’acheminement des messages électroniques des systèmes choisis par le Licencié.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.7.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Les Télédéclarations, les fichiers associés, le suivi et alertes émises par le portail sont ensuite archivés automatiquement durant un délai légal de dix (10) ans à compter de la date de dépôt.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.8 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

Si le Licencié souhaite effectuer une ou plusieurs autres Télédéclarations supplémentaires pour ses revenus personnels ou ceux des membres de sa Famille, ou pour des SCI dans lesquels lui ou des membres de sa Famille sont associés, il devra alors acheter en nombre nécessaire des « crédits » supplémentaires sur le site de la boutique en ligne Clickimpôts d’Harvest. Les conditions d’acquisition des « crédits » sont indiquées sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest que le Licencié s’engage à consulter.

Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année du Millésime du Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

8 SECURITÉ – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

HARVEST s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de protéger la confidentialité et d’éviter l’utilisation non autorisée, la divulgation, ou la communication, des Données, notamment à caractère personnel, qui lui seront communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes. Il n’est autorisé à communiquer ces Données qu’à ses employés ou conseils qui devront en avoir connaissance pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Les conditions de sécurité mises en place par Harvest sont détaillées dans un document accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/politique-de-confidentialite/.

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Harvest s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels le Licencié pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que le Logiciel soit constitutif d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :

Le Licencié doit avoir notifié, immédiatement, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants : Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

Harvest ne garantit pas que le Logiciel corresponde aux besoins du Licencié. Il appartient au Licencié de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins avant l’acceptation du présent Contrat.

Harvest ne garantit pas la fiabilité des transmissions des Données, des temps d’accès, les taux de transfert et de réponse des Données et l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Le Licencié est responsable de toute utilisation du Logiciel et/ou de sa Documentation qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest, et notamment de toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest dans le Contrat.

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration ;
De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, les calculs automatiques, reports et transferts entre déclarations proposés par le Logiciel sont des fonctionnalités d’assistance mises à la disposition du Licencié pour faciliter l’établissement des déclarations et ne constituent que des suggestions que le Licencié est tenu de modifier ou ajuster le cas échéant (par exemple : transferts vers le plafonnement de l’IFI). Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil quelconque et Harvest n’en garantit en aucune façon l’exactitude. Lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés à des fins de vérification de l’exactitude, de la véracité et de l’exhaustivité du contenu des déclarations.
Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

Harvest ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture des Services et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Harvest ne sera également pas tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service de Télédéclaration qui serait exclusivement imputable au Destinataire. Sont ainsi considérés comme de la responsabilité exclusive du Destinataire, tout retard ou manquement survenu après la transmission de la déclaration par le Licencié au Destinataire.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Harvest informe le Licencié que les Données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont traitées conformément à la documentation RGPD accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/politique-de-confidentialite/.

Harvest est susceptible de communiquer les Données à caractère personnel recueillies à ses sous-traitants dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Harvest s’assure que ces tiers traient ces données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Licencié dispose d’un droit d’accès à ses Données à caractère personnel, d’un droit à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de s’opposer au traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Harvest l’impossibilité de fournir le Logiciel ou les Services décrits dans le Contrat.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles – 5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Harvest seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédée ou transférée à un tiers par le Licencié, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Harvest.

Harvest pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus au présent Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément. Toutefois, cette cession ne pourra engendrer une diminution des droits du Licencié.

15 NON RENONCIATION

Dans le cas où une Partie ne se prévaudrait pas à l’encontre de l’autre Partie de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du présent Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par l’une des Parties au droit en question.

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Toute stipulation du présent Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.

Clickimpôts Premier 2024

CONTRAT DE LICENCE

(Version novembre 2023)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

7.2 Utilisation dans un cadre privé

L’utilisation du Logiciel est ainsi possible dans les limites suivantes :

Un maximum de dix (10) foyers fiscaux pour les dossiers d’impôt sur le revenu
Un maximum dix (10) SCI à l’impôt sur le revenu pour les dossiers SCI

7.3 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si le Licencié acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur du Logiciel, des limitations d’usage sont appliquées :

La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.4 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

l’hébergement proprement dit du Logiciel,
la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
dispositif anti-feu,
sécurité électrique,
protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

7.5 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

La prestation de maintenance comprend :

une maintenance corrective,
une maintenance réglementaire.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciels, imposées par la loi.

7.6 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

7.7 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.7.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Plus précisément il permet :

la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation
le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

7.7.2 Accès et fonctionnement du service

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.7.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.8 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année du Millésime du Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

8 SECURITÉ – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Le Licencié doit avoir notifié, immédiatement, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants : Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration ;
De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, les calculs automatiques, reports et transferts entre déclarations proposés par le Logiciel sont des fonctionnalités d’assistance mises à la disposition du Licencié pour faciliter l’établissement des déclarations et ne constituent que des suggestions que le Licencié est tenu de modifier ou ajuster le cas échéant (par exemple : transferts vers le plafonnement de l’IFI). Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil quelconque et Harvest n’en garantit en aucune façon l’exactitude. Lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés à des fins de vérification de l’exactitude, de la véracité et de l’exhaustivité du contenu des déclarations.
Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles – 5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

15 NON RENONCIATION

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.

Clickimpôts Premier 2023

CONTRAT DE LICENCE

(Version mars 2022)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire dont Harvest et/ou ses fournisseurs est l’éditeur et le propriétaire exclusif. Cette aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc…) est protégée, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest et/ou ses fournisseurs est producteur. L’aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

7.2 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si le Licencié acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur du Logiciel, des limitations d’usage sont appliquées :

La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.3 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

l’hébergement proprement dit du Logiciel,
la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
dispositif anti-feu,
sécurité électrique,
protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

7.4 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

La prestation de maintenance comprend :

une maintenance corrective,
une maintenance réglementaire.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciel, imposées par la loi.

7.5 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

7.6 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.6.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Plus précisément il permet :

la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation
le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

7.6.2 Accès et fonctionnement du service

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.6.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.7 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

8 SÉCURITÉ – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants: Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration;
De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés.
Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Harvest informe le Licencié que les Données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles – 5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

15 NON RENONCIATION

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.

Clickimpôts Premier 2022

CONTRAT DE LICENCE

(Version mars 2022)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire dont Harvest et/ou ses fournisseurs est l’éditeur et le propriétaire exclusif. Cette aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc…) est protégée, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest et/ou ses fournisseurs est producteur. L’aide en ligne à laquelle le Licencié aura accès via le Logiciel ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

7.2 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si le Licencié acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur du Logiciel, des limitations d’usage sont appliquées :

La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.3 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

l’hébergement proprement dit du Logiciel,
la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
dispositif anti-feu,
sécurité électrique,
protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

7.4 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

La prestation de maintenance comprend :

une maintenance corrective,
une maintenance réglementaire.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciel, imposées par la loi.

7.5 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

7.6 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.6.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Plus précisément il permet :

la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation
le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

7.6.2 Accès et fonctionnement du service

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.6.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.7 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

8 SÉCURITÉ – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants: Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration;
De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés.
Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Harvest informe le Licencié que les Données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles – 5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

15 NON RENONCIATION

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.

Clickimpôts Premier 2021

CONTRAT DE LICENCE

(Version décembre 2020)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Documentation » : désigne l’aide en ligne pour l’utilisation du Logiciel, ainsi que les aides fiscales accessibles au Licencié via un lien permettant la visualisation d’un complément d’information. Cette aide fiscale mise à disposition du Licencié est extraite de la solution documentaire Patrithèque de Harvest, elle-même protégée par le droit d’auteur. La Documentation est rédigée en français.

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire Patrithèque dont Harvest est l’éditeur et le propriétaire exclusif. La Patrithèque et donc l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc…) sont protégées, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest est producteur. La Patrithèque et l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel.

Par ailleurs, les marques verbales et les logos « Patrithèque » et « Harvest » sont des marques appartenant exclusivement à Harvest et faisant l’objet d’un dépôt. Dans ce cadre, le Licencié s’interdit d’utiliser d’une quelconque manière que ce soit ces marques sans l’accord préalable et écrit d’Harvest.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DU DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

7.2 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

l’hébergement proprement dit du Logiciel,
- la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
- dispositif anti-feu,
- sécurité électrique,
- protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

7.3 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

La prestation de maintenance comprend :

une maintenance corrective,
une maintenance réglementaire.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciels, imposées par la loi.

7.4 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

7.5 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.5.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Plus précisément il permet :

la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation
le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

7.5.2 Accès et fonctionnement du service

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.5.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.6 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année du Millésime du Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

8 SÉCURITÉ – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants: Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration;
De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés.
Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Harvest informe le Licencié que les Données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles – 5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

15 NON RENONCIATION

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.