La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale (complétée par l’avenant du 10 octobre 2019) qui, à compter du 1er janvier 2020, modifie la méthode d‘élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.
Une mesure de tolérance s’est appliquée des revenus 2020 aux revenus 2023 (maintien de l’application de la règle du taux effectif).
À partir des revenus perçus en 2024, il est mis fin à cette mesure de tolérance transitoire, et seules les dispositions de la nouvelle convention doivent s’appliquer (élimination de la double imposition par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français).
Pour obtenir davantage d’informations, veuillez consulter le guide étape par étape publié par la DGFiP