A compter de la déclaration 2022 (revenus 2021), un fichier est transmis par l’ACOSS à la DGFiP dans lequel sont présents l’ensemble des usagers considérés comme travailleurs indépendants et devant effectuer le parcours fiscalo-social du formulaire 2042-DRITI.
Ce fichier permet à l’administration de s’assurer que les usagers connus de leurs bases informatiques transmettent les données sociales pour l’établissement des échéanciers dans les meilleures conditions.
Pour autant, les mises à jour des dossiers de leurs affiliés par l’ACOSS peuvent être tardives (radiation, changement de régime, départ à la retraite…) et de fait les usagers sont toujours considérés comme travailleurs indépendants.
Cela peut donc aboutir à un rejet de déclaration AC1 / AC2 car le contribuable, n’étant plus affilié, ne remplit aucun élément de la déclaration 2042-DRITI (à juste titre).
La DGFiP a été interrogée sur cette situation et voici la réponse de l’ACOSS qui a été transmise par son intermédiaire.
Pour régulariser la situation, l’ACOSS indique que les données de la 2042-DRITI doivent tout de même être transmises, du fait de la présence des SPI (i.e. les numéros fiscaux) dans le fichier d’appel initialement constitué. Celles-ci ne seront toutefois pas exploitées par l’ACOSS au regard de la situation sociale nouvelle, enregistrée dans leurs bases informatiques.
Sur ce dernier point, les usagers sont également invités à se rapprocher de leur URSSAF, afin de s’assurer que leur situation sociale a bien été mise à jour.
Pour conclure, afin de régulariser les dépôts actuellement rejetés, il est demandé aux partenaires EDI de cocher les données NREF 10DSAE et/ou 10DSAF et compléter par exemple les données 10DSCA et/ou 10DSCB à « 0 » pour voir les fichiers finalement acceptés par la DGFiP.
Ainsi, si un dossier a été rejeté au motif AC1 / AC2 et que le contribuable n’est pas ou plus affilié à l’ACOSS, il convient de corriger la déclaration comme suit :
- Rejet AC1 : cocher les cases DSAE + DSCA (pour indiquer qu’il n’y a aucune base taxable)
- Rejet AC2 : cocher les cases DSAF + DSCB (pour indiquer qu’il n’y a aucune base taxable)
