Mise à jour du 23 avril 2024
Évolutions réglementaires
Les principales évolutions réglementaires concernent les évolutions associées à la Loi de finances 2024 qui n’avaient pas été intégrées dans la version de novembre (amendements, précisions de l’administration fiscale…).
L’ensemble des mesures inscrites dans la Loi de finances 2024 sont détaillées dans la documentation fiscale intégrée à votre logiciel.
Situation du foyer – Adresse de l’enfant majeur rattaché
À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse (n°, rue, code postal et nom de la commune) de résidence principale des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, si elle est différente de la vôtre, doit être renseignée dans le cadre D « Rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés » de la 2042.
Ces modifications visent à prévenir les problèmes de taxation indue à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Déduction du revenu global – Versement épargne retraite (PER) pour un mineur
Depuis la Loi de finances pour 2024, les enfants mineurs ne peuvent plus réaliser de versement volontaire sur un PER.
Cette interdiction s’applique pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, les versements réalisés en 2023 par l’enfant mineur sont donc bien déductibles du revenu global du foyer fiscal de ses parents.
Ces versements sont à déclarer en case 6NU de la déclaration 2042.
Fin de la majoration du bénéfice en cas de non-adhésion à un CGA/OGA
A compter des revenus perçus en 2023, les non adhérents à un CGA/OGA (centre de gestion agréée et organisme de gestion agréée) ne subissent plus de majoration de leur résultat avant imposition. Pour mémoire, cette majoration avait progressivement diminué ces dernières années ; elle était de 10 % en 2022.
Revenus de location meublée de tourisme
La Loi de finances pour 2024 prévoit désormais de réduire le plafond d’application du micro-BIC à 15 000 € et l’abattement imputable sur les loyers à 30 % pour ces locations.
Les contribuables peuvent appliquer ces dispositions, dès l’imposition des revenus de l’année 2023.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 dans les conditions en vigueur avant la Loi de finances 2024.
Autrement dit, jusqu’à 77 700 € de loyers bruts annuels et avec un abattement pour charges maintenu à 50 %. Dans ce cas, la réduction du plafond de recettes à 15 000 € et de l’abattement à 30 % s’appliquera uniquement aux loyers encaissés à partir de 2024.
Pour les meublés touristiques classés situés en zone spécifique (B2 ou C), un abattement supplémentaire de 21% est instauré, portant l’abattement total à 71 %. Enfin, pour les meublés de tourisme classés mais situés en zone non tendue, et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 15 000 €, un abattement total de 92 % est prévu.
Revenus fonciers
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de «passoire thermique». Ce dispositif optionnel s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique payées entre 2023 et 2025.
Plus-values
Les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre non-professionnel, relèvent désormais automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique. Il est cependant possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %.
Réductions et crédits d’impôt
Souscription au capital de PME
La Loi de finances 2024 a prévu un maintien du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2025 pour les seuls investissements réalisés dans les sociétés foncières solidaires (SFS) et les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
A compter de 2024 et jusqu’en 2026, le taux de la réduction d’impôt Madelin sera porté à 30 % pour les souscriptions versées au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI), de jeunes entreprises universitaires (JEU) ou de jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) avec un plafond de versement rehaussé à 75 000 € (ou 150 000 € pour un couple).
Le taux de la réduction d’impôt sera porté à 50 % pour les souscriptions au capital de JEI et JEU dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de leurs charges.
Ces nouvelles dispositions concernant les JEI seront exclues du mécanisme du plafonnement des niches fiscales.
Dons au profit d’œuvres d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Depuis le 1er janvier 2023, les dons réalisés aux œuvres et organismes d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à une réduction d‘impôt de 66 % du montant du don. Ces dons sont à déclarer en case 7UF de la 2042 avec les autres dons en faveur des organismes d’intérêt général (plafond global 20 % du revenu imposable).
Rentes survies
La réduction d’impôt au titre des primes afférentes aux contrats de « rentes-survies » est étendue aux contrats rentes survies souscrits par les ascendants d’une personne handicapée quel que soit l’âge du descendant bénéficiaire du contrat.
Crédits d’impôt – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et il est désormais soumis à condition de ressources.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont l’un des membres soit présente un taux d’incapacité supérieur à 50 %, soit est âgé de plus de 60 ans et souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées ne sont désormais plus éligibles au crédit d’impôt.
Mise à jour du 20 novembre 2023
Évolutions réglementaires
Clickimpôts 2024 intègre les évolutions réglementaires prévues à la Loi de finances 2024, ainsi que des mesures déjà votées entrant en application pour les revenus 2023, dont voici les principales :
- L’actualisation du barème de l’impôt sur les revenus ;
- Le durcissement des revenus tirés de la location de meublés de tourisme ;
- La prorogation des dispositifs SOFICA, Denormandie, Malraux, don « Coluche », crédits PPRT (dépenses en faveur de l’aide aux personnes), CIMA (métiers d’art) et HVE (haute valeur environnementale) ;
- La hausse du taux de réduction pour les dons pour la Fondation du patrimoine ;
- La non déduction des dettes relatives à des actifs non imposable à l’IFI pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI ;
- La possibilité d’imposer les cessions d’actifs numériques au barème ;
- Le relèvement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les travaux de rénovation énergétique ;
- La réduction Madelin portée à 25 %.
L’ensemble des mesures inscrites dans le Projet de loi de finances sont détaillées dans la documentation fiscale intégrée à votre logiciel.
Le gouvernement a eu recours le 18 octobre à l’article 49.3 de la constitution et a engagé sa responsabilité pour faire adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2024, présenté initialement le 27 septembre et amendé par le gouvernement. Les motions de censure étant rejetées, la première partie du projet de loi est considérée comme adoptée (20/10/2023). Le 7 novembre la Première Ministre Élisabeth Borne a eu à nouveau recours au 49.3 sur la 2nde partie et l’ensemble du texte. La motion de censure ayant été rejetée une nouvelle fois le 9 novembre, l’ensemble du PLF est considéré comme adopté en 1ère lecture par les députés. L’examen du projet de loi en séance publique au Sénat devrait débuter le 23 novembre.
Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2023
Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de l’année 2023 la revalorisation de 4,8 % conduit au barème suivant :
Durcissement des revenus tirés de la location de meublés de tourisme
A compter de l’imposition des revenus 2023, et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourisme classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des locations meublées classiques. Corrélativement, l’abattement de 50 % s’applique à la place de celui de 71 %. Un abattement supplémentaire de 21% sera néanmoins applicable en zones rurales, où le déséquilibre entre l’offre et la demande est moins important.
IFI – Impossibilité de déduire les dettes relatives à des actifs non imposable à l’IFI pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI
Pour valoriser les titres de sociétés à compter de l’IFI 2024, les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d’associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles.
En tout état de cause, la valeur imposable des parts et actions ne peut pas être supérieure à la valeur vénale du bien.
Prolongation et renforcement de dispositifs et crédits existants
- SOFICA – La réduction est prorogée de 3 ans (de 2023 à 2026) ;
- Dispositif Denormandie – Le dispositif a été reconduit pour 2024 ;
- Dispositif Malraux – Le dispositif a été reconduit pour 2024 pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
- Dons « Coluche » – Le plafond de 1 000 € est reconduit jusqu’en 2026.
- Crédit PPRT (dépenses en faveur de l’aide aux personnes) : le crédit a été reconduit jusqu’en 2026.
- Crédit métiers d’art (CIMA) : Le crédit a été reconduit jusqu’en 2026.
- Crédit Haute Valeur Environnementale (HVE) : prorogation de 2023 à 2024.
Dons pour la Fondation du patrimoine
Pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, la réduction verra son taux passer de 66% à 75% et les dons seront retenus dans la limite de 1 000 €, indépendamment de la limite de 20% du revenu imposable.
Autres mesures entrant en application en 2023
Cessions d’actifs numériques – Possibilité d’imposition au barème
Pour les cessions réalisées à titre à compter de 2023, les plus-values peuvent être imposées sur option au barème progressif, au lieu du taux forfaitaire de 12,8%.
Dans la déclaration 2042, section Revenus du patrimoine > Plus-values et gains divers, vous pouvez désormais opter pour l’imposition au barème progressif en cochant ce choix.
Rachat d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans réinvesti dans un PER
L’avantage fiscal visant à favoriser le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER a pris fin.
Prorogation de dispositifs existants
- Crédit agriculture biologique
Le soutien, aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique, par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 4500 euros à partir du 1er janvier 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. - Crédit rénovation énergétique des bâtiments
Le crédit rénovation est prorogé et concerne les travaux engagés en / revenus 2023 et 2024. - Crédit d’impôt DEFI Forêt – Prorogation et aménagement
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, la réduction d’impôt liée à l’acquisition directe de forêts, de terrains en nature de bois ou de terrains à boiser (CGI, art. 199 decies H) et le crédit d’impôt pour travaux forestiers (CGI, art. 200 quindecies, 6) sont remplacés par un crédit d’impôt au taux de 25 %.
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et élargit le champ des opérations concernées. Ce dispositif a été de nouveau prolongé et s’appliquera aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les dépenses réalisées à compter du 12 juillet 2023, le crédit n’est plus restituable.
Travaux de rénovation énergétique
Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de “passoire thermique”, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique payées entre le
1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
A noter : une incertitude subsiste sur l’interprétation de l’article 156 du GCI (modifié par la seconde loi de finances rectificative pour 2022) quant au fonctionnement de ce plafond réhaussé à 21 400 € en présence simultanée de travaux « classiques » et travaux de rénovation énergétique. Nous avons interrogé la DGFiP à ce sujet et une évolution du calcul de l’imputation des déficits sur le revenu global pourrait intervenir prochainement en fonction de ces précisions.
Réduction Madelin portée à 25 %
La réduction s’applique aux versements réalisés entre le 12 mars et 31 décembre 2023, et concerne les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25 % des versements retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.