Dans la déclaration n°2074-I, le total des « acquisitions par donation de titres grevés d’un report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter » est à reporter dans la ligne 337 du formulaire 2074-I.
Lors de la campagne déclarative au titre des revenus 2020, les formulaires papiers indiquaient que la ligne 337 devait être reportée à la fois en ligne 1301 et en ligne 3WH. Ayant une interprétation différente des textes, nous avions alors interrogé la DGFiP qui nous avait confirmé que la ligne 337 devait être uniquement reportée en ligne 1301 et non en ligne 3WH. À la suite de ces échanges, le formulaire papier avait été ajusté et la mention du report en ligne 3WH a depuis été supprimée du formulaire 2074-I :
Cependant, le contrôle L15 n’a pas été mis à jour dans la filière EDI et la DGFiP continue de vérifier que la ligne 337 soit reportée en ligne 3WH, ce qui provoque des rejets EDI sur les dossiers concernés (puisque nous appliquons dans Clickimpôts cette règle de non report en 3WH).
Nos interlocuteurs nous ont indiqué que le contrôle serait supprimé prochainement mais que cette mise à jour ne serait effective que pour la prochaine campagne déclarative.
Il convient dès lors pour les dossiers concernés d’effectuer la déclaration directement en EFI (en ligne sur impôts.gouv) en suivant leurs indications, à savoir :
- Renseigner le formulaire 2074-I,
- reporter le montant en ligne 1301 du formulaire 2074,
- et ensuite dans la case 8UT.
Si le dossier a dépassé la date limite de dépôt en ligne, nous vous conseillons d’ajouter une note dans les informations complémentaires pour expliquer que ce retard est dû à cette situation particulière qui n’est pas gérée par la filière EDI et que c’est sur indication de la DGFiP via votre partenaire EDI que vous vous retournez tardivement vers impots.gouv.fr pour effectuer ce dépôt.