Article rédigé le 04/02/2025
Le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) sur le texte de la Loi de finances pour 2025 issu de la Commission mixte paritaire.
Ce texte de compromis confirme un certain nombre de mesures du texte issu du Sénat le 23 janvier et intègre également des aménagements. Voici les principaux points à retenir de ce dernier texte ayant un impact sur le calcul de l’impôt sur le revenu :
- Indexation du barème de l’IR et des seuils et plafonds de 1,8 %.
- Maintien de l’instauration de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à assurer un taux moyen d’imposition minimale de 20 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple. Cette nouvelle contribution sera due au titre des revenus perçus en 2025, avec un acompte à calculer et verser en décembre 2025.
- Dons aux associations :
- Pérennisation du plafond majoré de 1 000 € pour le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75 % pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
- Augmentation de la réduction d’impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique (75% de réduction)
- Extension de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine
- Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.
- Révision de la fiscalité des fonds d’investissement pour soutenir l’innovation et les PME.
- Prorogation de l’abattement de 500 000 € pour les cessions effectuées par les dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € pour la reprise d’exploitation agricole par un jeune agriculteur.
- LMNP au réel : prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière.
En réponse à l’utilisation de l’article 49.3, des députés ont déposé une motion de censure qui sera examinée par l’Assemblée le mercredi 5 février :
- Si la motion de censure est rejetée, le texte sera définitivement adopté (sous réserve toutefois de la validation du Conseil constitutionnel) . Les ajustements nécessaires seront intégrés le plus rapidement possible à votre solution. A l’heure de rédaction de ces lignes, cette hypothèse semble la plus probable, une partie des forces politiques pouvant influer sur ce vote ayant annoncé prévoir de ne pas voter la censure.
- Si la motion de censure est adoptée, la recherche d’un nouveau gouvernement débutera… Laissant s’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Nos travaux sur les prochains formulaires de déclaration des revenus 2024 se poursuivront pour vous proposer une version en avril qui permettra d’établir ces déclarations, car dans tous les cas, il y aura bien une campagne fiscale ! Et nous resterons en alerte pour toute mesure d’exception qui serait prise durant la période.
Gardez l’esprit serein, nos équipes restent très mobilisées pour réagir au plus vite. Avec Clickimpôts, vous disposerez dans tous les cas d’une solution à jour pour aborder la prochaine campagne fiscale.